| Seven Rent a Car - 25, Promenade des Anglais - 06000 Nice Tel : 04 93 16 10 32 - Fax : 04 93 16 04 52 - contact@7rentacar.com - www.7rentacar.com Nice - Cap d’Antibes - Cannes - St Jean Cap Ferrat - Saint Tropez |
Conditions Générales de Location |
| I – OBJET Le présent contra a pour objet la mise à disposition du véhicule décrit au recto par le professionnel loueur ‘’ Sarl ALM / SEVEN ‘’ au client locataire moyennant une rémunération déterminée. II – GARDE ET UTILISATION La location est personnelle et intransmissible. Depuis la remise jusqu’à la restitution, le locataire a la maitrise et l’entière responsabilité du véhicule, qu’il soit en circulation ou en stationnement. Il doit respecter l’usage pour lequel le véhicule lui à été loué et ne peut en changer la destination. Il s’engage à utiliser le véhicule en bon père de famille et notamment : .A ne pas l’utiliser à titre onéreux pour le transport de personnes ou de marchandise, -A vérifier régulièrement les niveaux d’eau , d’huile et de pression des pneumatiques, -A ne pas l’utiliser pour l’apprentissage de la conduit ou pour des compétitions sportives, -A ne pas l’utiliser à des fins illicites ou immorales ,a des fins publicitaires ou de propagandes de toutes natures, -A ne pas l’utiliser en surcharge de passagers ou de marchandises -A ne pas l’utiliser pour pousser ou tracter un autre véhicule, ni une remorque -A utiliser systématiquement le dispositif antivol et à fermer à clef / et le toit ou la capote pour les cabriolets / lors de l’arret du véhicule, -A ne pas laisser dans le véhicule les titres de circulation, le double du contrat de location et le système de verrouillage de l’antivol. Le locataire devra faire part au loueur, dans les 15 minutes apres le départ , et par la suite le plus vite possible, de toutes les anomalies qu’il pourrait constater dans l’usage du véhicule. A défaut, il sera réputé etre en bon état mécanique. Toutes les conséquences de son usage anormal seront à la charge du locataire. Le véhicule devra etre exclusivement utilisé en France et sur routes ouvertes. Toute demande de sortie du territoire devra etre préalablement accepté par le loueur. III – CONDUCTEUR AUTORISE Le locataire est seul autorisé à conduire le véhicule. Toutefois, le loueur peut agréer un autre conducteur. Seuls les conducteurs désignés sur le contrat de location disposent de la qualité d’assuré au titre du contrat d’assurance du loueur et ce , jusqu’au terme de la location. Dès lors, si le véhicule est conduit par une autre personne non désignée par ce contrat, le locataire reste seul responsable de la totalité des frais résultant du sinistre pouvant survenir. Chaque conducteur désigné doit etre agé d’au moins 21 ou 25 ans ( selon les catégories de véhicule ) , d’etre titulaire du permis de conduire de plus de 2 ans en état de validité. Il doit en outre fournir au moment de la location une pièce d’identité et le loueur peut lui demander un justificatif de domicile. IV - ETAT DU VEHICULE Le véhicule est remis au locataire en bon état de fonctionnement, mini de ses titres de circulation ( attestation d’assurance et photocopie de la carte grise ) et de ses clés. L’état du véhicule est décrit au recto de ce document. Toute réserve éventuelle est à formuler au moment de la prise en charge et doit etre mentionné à la rubrique ‘’observations’’. Les dommages constatés au retour, non reportés sur le contrat seront à la charge du locataire, sous réserve des dispositions de l’article VIII. V – ENTRETIEN ET REPARATIONS L’usure normale du véhicule est à la charge du loueur. Les travaux de réparation résultant de négligence, de cause accidentelle ou indéterminée sont à la charge du locataire sauf si le locataire apporte la preuve de son absence de faute. Le loueur pourra toutefois choisir de se retourner contre un tiers si la responsabilité de celui-ci est prouvée lors de la survenance de l’une ou l’autre des avaries énoncées ci-dessus. VI – DUREE DE LA LOCATION La location est consentie pour une durée déterminée indiquée au recto. La location s’entend par période de 24 heurs. En cas de dépassement de plus d’une heure, une nouvelle journée sera facturée. Le locataire qui souhaite une prolongation de la location au-delà de la durée prévue initialement, devra en faire la demande préalable au loueur. VII – LE PRIX MONTANT DE LA LOCATION ET MODALITES DE PAIEMENT Il comprend selon le tarif, un forfait journalier et un cout kilométrique ou un forfait global ( week-end / 3 jours ou semaine ),somme prévisionnelle qui sera réglée d’avance en contrepartie de l’utilisation du véhicule et calculée définitivement lors de la restitution dudit véhicule. Le carburant est à la charge du locataire. Si le véhicule est remis au locataire avec le plein de carburant, ce dernier devra le restituer avec le plein de carburant à la fin de la location , sous peine de se voir facturer la différence de carburant entre la prise et la restitution du véhicule , ceci majoré des frais de temps liés à la remise à niveau de carburant. En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées à compter de la mise en demeure de payer et seront d’un montant égal à deux fois le taux d’intérêt légal, en vigueur au jour de la date de paiement figurant sur la facture. Si un solde existe en faveur du locataire, le loueur lui remboursera ladite somme. DEPOT DE GARANTIE Un dépôt de garantie est versé au moment de la conclusion du contrat de location sous forme de pré-autorisation par carte bancaire , d’un montant défini par catégorie de véhicule. Ce montant sera restitué automatiquement Sous déduction des sommes éventuelles dues au loueur. Des possibilités de rachat de franchises (CDW) peuvent etre éffectuées lors de la réservation du véhicule. Le montant de cette assurance complémentaire , variant en fonction de la catégorie du véhicule , peut etre fournis sur demande et consultable en agence. VII – ASSURANCES COUVERTURE Sauf conditions particulières précisées au recto, le véhicule de location est couvert par le loueur par une assurance comprenant les risques ci-après désignés : . Responsabilité civile, défense recours. . Dommages, vol et incendie du véhicule sous déduction d’une franchise Applicable sur tout sinistre, dont le montant est indiqué au recto. EXCLUSION Le locataire sera redevable du montant total des réparations ou de la valeur vénale du véhicule si l’assureur refuse sa garantie, notamment en cas de déchéance, de négligence ou d’imprudence prouvée du conducteur. Du bris de glace Si le montant du préjudice n’a pu etre fixé d’un commun accord entre le locataire et le loueur, ceux-ci conviennent de la faire fixer par un expert désigné par voie de requete présentée au Président du Tribunal compétant. FRANCHISE La franchise est la somme qui reste à la charge du locataire en cas d’accident d’incendie ou de vol selon les dispositions du présent contrat. En cas de dommage, le loueur restituera au locataire la différence entre le montant des dommages et celui de la franchise si celle-ci est supérieure. DECLARATION Tout sinistre fera l’objet d’une déclaration écrite au loueur dans les 24 heures, mon compris les dimanches et les jours fériés, sauf impossibilité duement justifiée. IX - RESTITUTION Le locataire s’engage à restituer le véhicule en fin de location, et ce dans le meme état que celui constaté au départ. Il devra aussi remettre tous les titres de circulation afférants au véhicule ,les clés et éventuellement tous systèmes annexés au véhicule. Faute de quoi la location continuera de lui etre facturée au prix initial jusqu’à la production d’une attestation officielle de perte ou de vol et règlement des frais de duplicata et de remplacement. La restitution à obligatoirement lieu dans les locaux du loueur, pendant les heures ouvrables ; Tout véhicule restitué en dehors de ces heures d’ouverture demeure sous la responsabilité du locataire. Lors de sa restitution, le véhicule loué fera l’objet d’un examen contradictoire entre le loueur et le locataire. Si le locataire abandonne le véhicule, il engage se responsabilité et devra supporter les frais résultant du rapatriement du véhicule. Les papiers du véhicule( carte grise et attestation d'assurance )remis à la prise du véhicule, devront etre restitués au retour . En cas de perte ou de non restitution de ces documents , il sera facturé une somme forfaitaire de 35€/TTC . X – AMENDES - CONTRAVENTIONS Le locataire demeure seul responsable des amendes, procès verbaux et contraventions établis à son encontre , y compris les réceptions a posterior Concernant les infractions liées aux radars automatique,une facturation de 70€ sera prélevée pour frais de dossier. Il s’engage à rembourser au loueur tous les frais qui en résultent, y compris les frais de mise en fourrière, si celui-ci était amené à en faire l’avance |
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